CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout travail supplémentaire à ce qui est listé dans nos documents commerciaux (propositions commerciales, évaluations budgétaires, bons de commande, devis originels) et n’ayant pas fait l’objet d’un devis sera facturé à l’heure.
Nos propositions commerciales, évaluations budgétaires, bons de commande, devis originels sont valable 1 mois
Nos propositions commerciales, évaluations budgétaires, bons de commande sont hors achat d’art
Modalités de paiement : 50% à la signature du contrat, 40% à 30 jours, 10% (le solde) à livraison des éléments. Si le projet à une durée de réalisation inférieure à 30 jours, les modalités sont : 50% à la commande et 50% (le solde) à la livraison. Pour les Packs Webplanete les modalités sont de 100% à la commande puis mise en place des mensualités définies dès le premier mois suivant la signature.
Au delà de 3 aller-retours de contrôle, les corrections d’auteur sont facturées (3 aller-retours entre la proposition graphique et le client).
Pour tous les cas de refus des créations remises, un montant forfaitaire correspondant à 50% du budget création, sera systématiquement facturé.
Les textes et/ou éléments visuels nécessaires à la réalisation des créations devront être fournis dans la mesure du possible, dès émission du bon de commande. Le client supporte seul les conséquences et la responsabilité des éventuels glissements de planning, consécutifs à la remise tardive des éléments visés ci-dessus.
En cas de non respect du planning (hors glissement normal) de livraison des éléments par le client, IDEUS facturera 50% de plus les travaux réalisés en urgence par ses équipes.
Les produits et services sont fournis aux tarifs mentionnés au barème applicable au jour de la signature, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Si un acompte est versé à la commande.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par IDEUS Sarl, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.Si aucun acompte n’a pas été versé à la commande.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par IDEUS Sarl, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera acquise par IDEUS Sarl, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les créations dans leur forme définitive, peuvent être remises sur simple demande du client sous forme de fichiers numériques, sur tout support informatique approprié.
Le montant détaillé de nos propositions commerciales, évaluations budgétaires, bons de commande, devis originels comportent cession des droits afférents aux créations originales, pour les supports et modes d’exploitation en relation avec l’objet de la commande. Les utilisations, déclinaisons et adaptations sur d’autres supports ou modes d’exploitation devront faire l’objet d’un contrat spécifique. Les droits de propriété intellectuelle restent la pleine et entière propriété du créatif jusqu’à complet paiement, hors conditions particulières.
Réserve de propriété applicable selon la loi n°80.335 du 12 mai 1980.
En cas de litige, seul le tribunal de Paris est compétent.
Propriété des marchandises réservée au vendeur avant paiement complet (loi n°80-335) à compter de la première mise en demeure.
En l’absence de règlements des factures aux dates convenues, l’agence pourra être amenée à couper le service du site internet créé ou hébergé pour le mettre en maintenance jusqu’au règlement du litige financier.
Pénalités de retard de paiement
Il est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points. Depuis le 7 novembre 2013 : 10,25 % (0,25 + 10%). Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de cette date, le créancier peut réclamer, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, cette indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 euros.